Conditions générales de vente

TARIF

Les prix sont donnés sans engagement de durée. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et payables à 30 jours date de facturation. Pour une première commande, le règlement se fera par carte bancaire sans frais ou bien par contre-remboursement moyennant 20 € de frais. Taxe sur la valeur ajoutée : La facturation en suspension de TVA française (article 275 du CGI) à tous clients assujettis à la TVA en France ne sera possible qu’à la condition expresse d’avoir reçu préalablement du client une attestation d’achat en franchise dûment datée. En l’absence d’une telle attestation, nous nous verrions contraints de facturer la TVA française.

TRANSPORT - LIVRAISON

Concernant nos délais de livraison (hors Corse et DOM TOM), la réception de marchandise sera effectuée sous 24 heures en métropole (sauf cas de force majeure : intempéries, accident, etc.) après la validation de votre commande. De plus, vous bénéficierez d’un franco de port et d’emballage au-delà de 300€ de commande (hors Corse et DOM TOM). Toute livraison devra systématiquement être contrôlée à la réception en présence du chauffeur. Des réserves caractérisées devront être apposées sur le récépissé du transporteur en cas d’avaries. Dans le cas contraire, vous engagez votre responsabilité quant à l’état de la marchandise et ne saurez formuler auprès de VSF aucune réclamation. Toute facture non contestée par écrit dans les huit jours suivant sa réception est censée être définitivement acceptée par le destinataire. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Les risques liés aux marchandises sont transférés au client, à compter de la sortie des magasins, quelles que soient les conditions relatives au transport. Le client est constitué dépositaire et gardien des marchandises.

REPRISE DE MARCHANDISE

Plusieurs cas possibles :

PAIEMENT

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé. Faute de paiement à l’échéance, toutes les sommes qui nous sont dues deviennent exigibles et sans mise en demeure et produisent des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce. Des frais de banque engendrés par le rejet d’une LCR, quel qu’en soit le motif, seront mis à la charge du client. Dix jours après mise en demeure par LR/AR non suivie de paiement, la créance sera majorée de 10% à titre de clause pénale. Tous les frais de justice et honoraires quels qu’ils soient exposés pour le recouvrement de la créance sont en outre à la charge du débiteur. L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou apporter une compensation. En cas de retard de paiement, les ordres en cours pourront être suspendus ou annulés sans préjudice de tous autres recours.

TERME FIXE SUR FACTURE

Pour le traitement de vos commandes, le bon fonctionnement des services retour ainsi que pour compenser les surcharges imposées par nos transporteurs (gasoil, Ecotaxe …), une participation est demandée aux clients sous forme de frais administratifs.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au règlement complet du prix. En cas de revente des marchandises, l’acheteur devra informer le sous-acquéreur de l’existence de la présente clause et du droit du vendeur d’agir contre le sous-acquéreur directement en revendication du prix non encore payé, conformément à l’article 66 de la loi du 13 juillet 1967. L’acheteur devra fournir au vendeur toutes informations relatives à l’identité du sous-acquéreur et aux modalités de paiement afin de permettre au vendeur d’agir en revendication du prix.

JURIDICTION

En cas de contestations ou de litiges, les tribunaux de commerces de : Blois sera seul compétent pour les factures de VSF Centre, Rennes sera seul compétent pour les factures de VSF Ouest et Romans s/Isère sera seul compétent pour les factures de VSF Sud-Est.